Quelles sont les conditions pour lesquelles on peut engager la responsabilité de l'État en l'absence de toute faute de sa part en matière d’attroupements ?
Toute personne tentant de commettre une des infractions spécifièes dans les sections précédentes est coupable de félonie et passible d'une peine d'emprisonnement de sept années, avec ou sans châtiment corporel.