Par ailleurs, les taxes liées à un contrôle imposé par le droit communautaire sont licites, alors même qu'elles pourraient être qualifiées de taxes d'effet équivalent.
On assiste, depuis 50 ans, à une extraordinaire croissance des échanges commerciaux internationaux, des flux migratoires, des flux financiers et de tous les flux invisibles, licites ou illicites.
Il affirme toutefois l'avoir fait de bonne foi en pensant que ces pratiques étaient licites et en affirmant qu'il ne croyait pas à l'astrologie et à ses pratiques dérivées.
