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Übersetzungen für „légales“ im Französisch » Deutsch-Wörterbuch (Springe zu Deutsch » Französisch)

médicolégalNO(e) <médicolégaux> [medikolegal, o], médico-légalOT ADJ

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Französisch
Ils refusent que les semences paysannes soient inscrites dans le catalogue officiel des semences légales.
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N'est-ce pas dire que de meilleures dispositions légales feraient que les « révolutionnaires » approuveraient la « réforme » ?
fr.wikipedia.org
Il a l'autorisation d'entamer des procédures légales pour réguler les dettes d'une personne en surendettement, telles qu'une proposition concordataire ou une faillite.
fr.wikipedia.org
Ainsi, l’employeur qui licencie un salarié, se doit de l’informer des obligations légales qui lui incomberont en tant que chômeur.
fr.wikipedia.org
Les premières dispositions légales concernant la préservation et la protection des paysages, sites et monuments importants remontent à la loi du 12 août 1927.
fr.wikipedia.org
La conception de l'étude, l'omission de certains effets et les méthodes statistiques employées, notamment, peuvent être l'objet de décisions subtiles et parfaitement légales.
fr.wikipedia.org
Les servitudes légales désignent les limitations par la loi du droit de propriété.
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Dans les autres États membres, les eurodéputés bénéficient d'une immunité vis-à-vis de la détention et de procédures légales, excepté s'ils sont pris sur le fait.
fr.wikipedia.org
Lorsque j'étais encore jeune avocat, j'ai eu occasion de juger de ses connaissances légales, lorsqu'il remplissait le poste de solliciteur général.
fr.wikipedia.org
Sans restrictions : les jeux vidéo n'ont pas de contraintes ou de limites d'âge légales.
fr.wikipedia.org

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