punissable in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for punissable in the French»English Dictionary

punissable [pynisabl] ADJ

punissable

punishable (de by)

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punissable d'une peine de prison

punishable by a prison sentence

Translations for punissable in the English»French Dictionary

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summary offence

infraction f (punissable par procédure) sommaire

punishable

punissable, passible d'une peine

punissable in the PONS Dictionary

Translations for punissable in the English»French Dictionary

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punishable

punissable

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Les deux chambres du parlement vont, dans les deux années suivantes, s'opposer sur la manière de régler l'interruption non punissable de la grossesse.

fr.wikipedia.org

Les délits (les autres infractions punissables d'emprisonnement) se prescrivent par 6 ans, contre 5 ans avant 2017.

fr.wikipedia.org

Au-delà de ce cas le conducteur qui ne dispose pas de ce gilet à portée de main en circulation, n'est pas punissable.

fr.wikipedia.org

Il énumère et augmente la liste des actes punissables par l'État (sédition, sacrilège, calomnie).

fr.wikipedia.org

Cette mesure ajoutait à l'offense punissable des mariages pluraux ou « vie polygame », ce que l'on définissait comme « une cohabitation illégale ».

fr.wikipedia.org

Par principe l'abstention n'est jamais punissable, et ceci fait l'objet d'une jurisprudence relativement constante.

fr.wikipedia.org

Les deux chambres du parlement vont, dans les deux années suivantes, s'opposer sur la manière de régler spécifiquement l'interruption non punissable de la grossesse.

fr.wikipedia.org

La nudité est donc, en pratique, difficilement punissable, sauf à exagérer ou à s'insérer dans des espaces trop peuplés de gens habillés.

fr.wikipedia.org

Les causes objectives d’irresponsabilité pénale, appelées aussi faits justificatifs, font disparaître le caractère punissable de l’acte.

fr.wikipedia.org

Un cartel constitue un délit punissable d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amendes.

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