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French
Ces restrictions alors légalement reconnues restent définitivement “liées au sol” ("run with the land"); liant tout futur propriétaire des parcelles qui y sont soumises.
fr.wikipedia.org
De plus, tous les bénéfices réalisés par ses entreprises florissantes appartiennent désormais légalement à son mari.
fr.wikipedia.org
Le passe sanitaire européen est légalement défini au travers de règlements européens.
fr.wikipedia.org
Il existe des écoles taurines dans les régions où la corrida est interdite légalement.
fr.wikipedia.org
Ce statut de commune relativement peuplée l'oblige légalement à respecter des obligations relatives au nombre de logements sociaux présents dans la commune.
fr.wikipedia.org
L’école est constituée légalement; elle dispose de son propre conseil d’établissement et possède ses propres locaux.
fr.wikipedia.org
Guiteau insiste vigoureusement sur le fait qu'alors qu'il était légalement fou au moment de la fusillade, il n'est pas, à proprement parler, médicalement fou.
fr.wikipedia.org
Le référendum est légalement contraignant, et la majorité absolue suffit également.
fr.wikipedia.org
Sa compagnie est légalement obligée de le poursuivre.
fr.wikipedia.org
Légalement, les six prisonniers étaient toujours condamnés et seulement extradés.
fr.wikipedia.org

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