l'inculpation in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for l'inculpation in the French»English Dictionary

inculpation [ɛ̃kylpasjɔ̃] N f LAW

inculpation

charge (de, pour of)

être sous le coup d'une inculpation

to be facing charges

procéder à une inculpation

to bring a charge

notifier son inculpation à qn

to notify sb of the charge brought against them

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nominatif (nominative) inculpation

individual

requérir peine, inculpation

to call for

Translations for l'inculpation in the English»French Dictionary

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murder charge

inculpation f de meurtre

grand jury

jury qui décide s'il y a motif à inculpation

to face criminal charges

être sous le coup d'une inculpation

the prosecution process

la procédure d'inculpation

to arrest sb on a charge/on suspicion of sth

arrêter qn sur l'inculpation/sur présomption de qc

charge

inculpation f

murder/robbery charge

inculpation d'assassinat/de vol

to be arrested on a charge of sth

être arrêté sous l'inculpation de qc

there was no case to answer

il n'y avait pas matière à inculpation

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Gandhi est arrêté le 10 mars 1922, sous l'inculpation de subversion.

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Le 19 septembre, il est déféré devant la justice militaire sous l'inculpation d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État.

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Il est un moment emprisonné à la Tour de Londres sous l'inculpation d'homicide.

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Margolin est alors retenu, puis est arrêté sous l'inculpation d'avoir enfreint la loi sur les passeports.

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L'inculpation de grands négociants frauduleux provoque une campagne de presse qui aboutit au boycottage des vins corses, menaçant plus de 500 producteurs viticoles corses.

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L'inculpation de trahison ne lui est pas formellement notifiée avant le 6 juillet.

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Nous fûmes, toutefois, après quelques jours de prévention mis en liberté provisoire ; l'inculpation dont nous demeurions chargés était celle de « cris séditieux ».

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Le 11 mars 2019, il est arrêté sous l'inculpation de vol à l'arraché et dégradation du smartphone d'un fan.

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Finalement, lorsque le jury fut assemblé, ses membres demandèrent au juge si l'inculpation d'homicide volontaire pouvait être retenue.

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Le premier collège engage la responsabilité pénale des constructeurs et cela entraîne l'inculpation de l'un d'entre eux.

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