contraventions in the Oxford-Hachette French Dictionary

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contravention [kɔ̃tʀavɑ̃sjɔ̃] N f

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contraventions in the PONS Dictionary

contraventions Examples from the PONS Dictionary (editorially verified)

American English

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French
Elles peuvent néanmoins publier des ordonnances locales pour le trafic routier et délivrer des contraventions.
fr.wikipedia.org
Les délits ne peuvent être poursuivis après 6 ans (loi du 16 février 2017) et les contraventions après 1 an.
fr.wikipedia.org
Les contraventions aux règles sont résolues soit par un bateau prenant volontairement une pénalité pendant la course, soit par une réclamation après la course.
fr.wikipedia.org
Elle comporte huit chambres (civile, foncière, sociale, criminelle, délits et contraventions, statut personnel, chambre commerciale et maritime et chambre des requêtes).
fr.wikipedia.org
Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
fr.wikipedia.org
Il s’agit d’une amende prévue pour les contraventions de 3 classe (article 15 du décret du 3 mai 2016).
fr.wikipedia.org
L'un de ces textes amnistie les peines d'emprisonnement et d'amende prononcées pour délits et contraventions concernant la presse et l'imprimerie.
fr.wikipedia.org
En 2004, plus de deux millions de contraventions ont été dressées grâce aux radars automatiques, dont un tiers sont inexploitables, faute d'identification des contrevenants.
fr.wikipedia.org
Elle fut également utilisée assez rapidement pour le traitement des contraventions de police.
fr.wikipedia.org

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