constitutionnalité in the Oxford-Hachette French Dictionary

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constitutionnalité f
pouvoir m d'examen de la constitutionnalité d'une loi
American English

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French
Le tribunal devra attendre que la cour constitutionnelle ait examiné la constitutionnalité de la loi litigieuse avant de poursuivre le procès.
fr.wikipedia.org
Le contrôle de constitutionnalité donne au juge un rôle de « coauteur » de la loi : il serait une sorte de « troisième chambre ».
fr.wikipedia.org
Parce que cette clause fut écrite dans le but premier de prévenir le retour du shintoïsme d'État, beaucoup remettent en question la constitutionnalité de ces visites.
fr.wikipedia.org
Par voie d'action, une autorité ou un justiciable a directement saisi le juge de la question de constitutionnalité.
fr.wikipedia.org
Le contrôle de constitutionnalité des lois est devenu la principale activité du conseil constitutionnel.
fr.wikipedia.org
Concernant le droit cantonal, tous les actes normatifs, à l'exception des constitutions cantonales, sont soumis au contrôle de constitutionnalité.
fr.wikipedia.org

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