cassation in the Oxford-Hachette French Dictionary

cassation in the PONS Dictionary

cassation Examples from the PONS Dictionary (editorially verified)

prononcer la cassation de qc
se pourvoir en appel/cassation
renvoyer qc en cour de cassation
pourvoi en cassation
cour de cassation
cour f de cassation
American English

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French
Le juge de cassation ne constitue donc pas un troisième degré de juridiction.
fr.wikipedia.org
Le 17 juin 2020, après le rejet de son pourvoi par la cour de cassation, il est définitivement condamné à la réclusion à perpétuité.
fr.wikipedia.org
Ces derniers gagnent néanmoins le procès en première instance, en appel et en cassation.
fr.wikipedia.org
Pourvoi en cassation pour le motif d'atteinte aux droits essentiels de la défense (le pourvoi n'est pas suspensif).
fr.wikipedia.org
Le 27 septembre 2011, la cour de cassation rejette un pourvoi.
fr.wikipedia.org
Le pourvoi en cassation est examiné le 20 février 1906.
fr.wikipedia.org
Le rejet des pourvois en cassation, en janvier 2019, rend le jugement d’appel définitif.
fr.wikipedia.org
Le pourvoi en cassation introduit à la suite de cette confirmation de condamnation a été rejeté.
fr.wikipedia.org
En juin 2010 la cour de cassation rejette son pourvoi.
fr.wikipedia.org
Dieudonné est relaxé en première instance, puis également en appel en septembre 2005, et enfin en cassation le 3 avril 2007.
fr.wikipedia.org

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