Tłumaczenia dla hasła „légiférer“ w francusko » polski słowniku

légiférer [leʒifeʀe] CZ. cz. nieprzech.

légiférer

ustanawiać prawa

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Le gouvernement fédéral peut légiférer en matière de mariage et de divorce en vertu de l’art.

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Le gouvernement réitère son intention de légiférer par ordonnance dans le domaine judiciaire.

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Les députés s'attendent donc à devoir re-légiférer en deuxième lecture sur le projet de règlement.

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Avec la correction et l'accessibilité accrue aux sites en raison de la baisse du niveau de l'eau, la nécessité de légiférer devenait pressante.

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Sous couvert de démocratie, notre société tend à légiférer selon l'évolution des mœurs.

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Il estime qu’il est temps de légiférer et qu’il faut, selon ses mots : « préparer le peuple ».

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Ces conventiones sont de simples réunions plutôt qu’un moyen permettant de légiférer.

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Il affirme le droit du roi de légiférer dans tout le royaume, y compris dans les grands fiefs quand l'intérêt commun l'exige.

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Les politiques linguistiques prennent une importance particulière dans les États multilingues, qui sont majoritaires et qui sont parfois amenés à légiférer jusque dans les détails.

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C'est seulement après cet événement que les pouvoirs publics entreprennent de légiférer.

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