Übersetzungen für „statutaires“ im Französisch » Deutsch-Wörterbuch

statutaire [statytɛʀ] ADJ

1. statutaire (conforme aux statuts):

statutaire

satzungsgemäß

horaire statutaire d'un enseignant

Deputat nt eines Lehrers

2. statutaire (désigné par les statuts):

gérant statutaire

bevollmächtigter Gesellschafter

Beispielsätze für statutaires

réserves statutaires

satzungsgemäße Rücklagen

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Französisch

Ce point est essentiel, car il caractérise une part des obligations contractuelles (statutaires pour un fonctionnaire) d'une entreprise (d'un service public) envers son salarié.

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Lors des congrès nationaux de la fédération, un carrefour infirmier se tient afin de présenter les avancées statutaires.

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Les limites encadrant se pouvoir sont les garanties statutaires dont dispose l'agent.

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À la fin du Moyen Âge, les villes libres prennent des dispositions statutaires pour protéger leurs vignobles.

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Il est l'interface entre les orientations décidées par les instances statutaires et les projets des établissements.

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Les territoires étaient divisés en districts politiques, ainsi que villes statutaires.

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Dans les villes statutaires, c'est le conseil de comté en collaboration avec la municipalité qui occupe cette fonction.

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Il accompagne ces transformations statutaires durant son long règne du 12 mars 1959 au 7 mai 2007.

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Lydec est une société anonyme à conseil d’administration soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu’à ses dispositions statutaires.

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Les délègues se prononcent sur les modifications statutaires, votent le quitus, le bilan de l'activité ainsi que le ou les projets d'orientation.

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