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Deutsch » Französisch
Übersetzungen für „d'instance“ im Deutsch » Französisch-Wörterbuch (Springe zu Französisch » Deutsch)
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juge m d'instance
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disjonction f d'instance
Französisch » Deutsch
Übersetzungen für „d'instance“ im Französisch » Deutsch-Wörterbuch (Springe zu Deutsch » Französisch)
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disjonction d'instance
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tribunal d'instance
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juge d'instance
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délai d'introduction d'instance JUR
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Klagefrist fachspr
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engager le délai d'introduction d'instance JUR
Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)
Französisch
- Elle indique le tribunal d'instance auprès duquel le conciliateur de justice doit déposer les procès-verbaux de conciliation.fr.wikipedia.org
- Jusqu'au premier semestre 2015, il était possible de l'obtenir en mairie, et jusqu'en décembre 2007, dans les tribunaux d'instance.fr.wikipedia.org
- Il n'existe pas d'instance politique élective responsable de gérer une région et celles-ci ne bénéficient pas de la personnalité morale.fr.wikipedia.org
- En fait, la demande introductive d'instance est un acte de procédure qui explique les éléments essentiels liés au litige.fr.wikipedia.org
- Le cas échéant, le conciliateur de justice rédige un constat d'accord qu’il dépose au tribunal d'instance.fr.wikipedia.org
- L'instance débute par la demande introductive d'instance qui est la traduction de l'action en justice.fr.wikipedia.org
- Tout héritier, légataire ou créancier habilité peut demander l'apposition des scellés sur les biens du défunt, en s'adressant au greffe du tribunal d'instance.fr.wikipedia.org
- La commission après avoir estimé que la situation est irrémédiablement compromise, saisit le juge du surendettement (un tribunal d'instance par département).fr.wikipedia.org
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