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词条„rogatoire“在法语 » 汉语中的译文 (跳至 汉语 » 法语的)

rogatoire [rɔgatwar] 法律

rogatoire

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法语
Des enregistrements réalisés par les enquêteurs (vidéos, interceptions téléphoniques réalisées sur commission rogatoire) font aussi partie des saisines.
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Au cours de l'information judiciaire, une première juge d'instruction ordonne une commission rogatoire, auditionne tous les témoins (y compris la famille), et visite le lieu du drame.
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En dehors de quelques améliorations minimes dans la transmission des commissions rogatoires internationales qui tiennent surtout aux rapports personnels entre magistrats, aucun satisfecit n’est possible.
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Lorsqu'un juge d'instruction est saisi, les policiers conduisent leurs investigations sous son autorité, sur commission rogatoire.
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Les deux juges soulignent, elles, dans leur commission rogatoire, « l’urgence tenant au risque de dépérissement des preuves ».
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L'instruction dura dix mois durant lesquels plus de 300 commissions rogatoires furent décernées et 107 témoins auditionnés.
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On craint une commission rogatoire et le contat des habituelles fraudes électorales.
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À l’issue de ces auditions, le juge lance des commissions rogatoires pour rouvrir l’enquête auprès de la police financière.
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Plusieurs commissions rogatoires sont émises, dont deux commissions rogatoires internationales.
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Meurteaux organise aussitôt une perquisition sans commission rogatoire chez ce dernier.
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在双语词典中的"rogatoire"译文


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