Ce statut de commune relativement peuplée l'oblige légalement à respecter des obligations relatives au nombre de logements sociaux présents dans la commune.
Les droits attachés au programme doivent s'appliquer à tous ceux à qui il est redistribué, sans obligation pour ces parties d'obtenir une licence supplémentaire.
Leurs obligations « sont réparties entre eux au prorata et dans la limite des tonnages de pneumatiques que chacun a mis sur le marché l'année précédente ».
À partir du 17 décembre 2010, les agents artistiques ont l'obligation de s'inscrire sur un registre national, auprès du ministère chargé de la culture.
