词条„inconstitutionnel“在法语 » 汉语中的译文

inconstitutionnel (-le) [ɛ̃kɔ̃­sti­ty­sjɔ­nɛl] 形

inconstitutionnel (-le)

违反宪法的，不符合宪法的

单语范例（未经PONS编辑处理）

法语

L’interdiction fut annulée par une juridiction finlandaise comme étant inconstitutionnelle.

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Cette disposition sera déclarée inconstitutionnelle moins d'un an plus tard.

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Tabib dénonce un « abus de pouvoir » et le qualifie même d'« acte inconstitutionnel » et fait recours à la justice.

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Mais cette élection est cassée comme "inconstitutionnelle" par le ministre de la justice.

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Ces lois controversées et ces dispositions concernant les paradis fiscaux ont été jugées inconstitutionnelles par les cours de justice.

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Un juge du tribunal de district fédéral a par la suite invalidé l'ordonnance comme inconstitutionnelle.

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Ils peuvent imposer une interprétation de la norme, en précisant qu'avec telle interprétation, la norme est inconstitutionnelle alors qu'avec telle autre interprétation, elle est conforme.

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Dans ce cas, une loi inconstitutionnelle peut être en vigueur.

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L'opposition qualifie alors ce référendum d'« inconstitutionnel et faussé ».

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Les limites des commissions d'enquête sont ainsi indirectement conservées, car l'article ne rend pas inconstitutionnel l'ordonnance de 1958.

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